thèmes de réflexion
Le 5ème risque sécurité sociale
Les 4 risques (santé, accident du travail, vieillesse, famille) couverts par la sécurité sociale, ainsi définis en 1945, ne répondaient pas aux problèmes des personnes inactives du fait de l'handicap, quel que soit leur âge. L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) n'a été créée qu'en 1975 pour le handicap quel que soit l'âge (la prestation compensatrice du handicap - PCH - a pris sa suite en 2006).
Les dépenses d'ACTP augmentant en fonction du nombre de personnes âgées, les conseils généraux ont demandé la création de la prestation spécifique dépendance (PSD 1997), qui s'est transformée en 2002 en allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pour le 5ème risque (appelons le autonomie), nous privilégions certaines orientations :
- la convergence : face à la complexité, à la fragmentation, aux inégalités entre les deux systèmes (handicap et vieillesse) et devant l'évolution des structures familiales, un risque autonomie quel que soit l'âge est à créer, qui prenne en compte les aspects médicaux et sociaux du handicap et qui s'inscrive comme les 4 autres risques dans le cadre de la solidarité, sans récupération sur succession (demande-t'on à une mère de rembourser ses allocations familiales ?)
- la proximité : le niveau départemental (Conseil Général) ou local (Caisses de sécurité sociale) pour la gestion des dispositifs de compensation
- l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : il faut une contractualisation entre le niveau politique (national, régional, départemental ?) et le niveau de gestion (CNAM, CNSA ?)
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